Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP)

Pour les praticiens en pratique privée au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) sera pertinente. Il s’agit d’une loi du secteur privé qui a été jugée « essentiellement similaire » à la LPRPDE .

Chouette et APPIPS

Les cabinets ont un certain nombre de responsabilités en vertu de l'APPIPS , et nous avons répertorié ici certaines des façons dont Owl vous aide à répondre à ces devoirs et responsabilités attendus :

• Une personne exploitant une entreprise doit prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, des fins pour lesquelles ils doivent être utilisés, de la quantité et de la répartition des renseignements et du support sur lequel ils sont stockés : Chez Owl, nous utilisons un cryptage de niveau bancaire (SSL) pour crypter toutes les données qui circulent entre nos serveurs sécurisés et dédiés et l'appareil et le navigateur sur lesquels un clinicien accède à son compte Owl Practice. Les données qui sont cryptées entre nos serveurs sécurisés et dédiés et l'appareil et le navigateur sur lesquels un clinicien accède à son compte Owl se font à l'aide de SHA256 avec RSA. Nous testons continuellement nos systèmes pour nous assurer que toutes nos couches de cryptage disposent des correctifs les plus récents pour toutes les vulnérabilités qui apparaissent au fil du temps (exemple : Heartbleed/CVE-2014-0160).
• Toute personne exploitant une entreprise qui détient un dossier sur une autre personne doit, à la demande de la personne concernée, confirmer l'existence du dossier et communiquer à cette dernière toute information personnelle la concernant : Trouver toutes les informations et documents que vous devez fournir à une personne dans cette situation est facile, grâce à des options d'exportation étendues qui simplifient l'exportation des informations Clients depuis Owl. Les notes peuvent être exportées depuis le profil Client, toutes les données financières et Clients peuvent être exportées et les reçus et factures historiques individuels peuvent également être téléchargés. Les exportations de messages sécurisés ne sont pas actuellement possibles, mais les Clients ont déjà accès à ces informations via leur Portail Client.

Autres législations

D’autres lois qui pourraient être potentiellement pertinentes pour les cliniques du Québec sont :

• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public du Québec : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Lois du Québec sur la protection de la vie privée en lien avec les dossiers de santé : Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux , la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

La Commission d'accès à l'information est joignable via les coordonnées figurant sur ce site .